1963-2013 - 50 years of Research for Social Change

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Economic Policy Making and Parliamentary Accountability in the Czech Republic



Responsabilité et contrôle, enjeux majeurs dans toute démocratie, revêtent une importance particulière dans les pays qui sont en train de se doter d’un système démocratique et d’une économie de marché. Le contrôle est étroitement lié aux questions de la délégation des pouvoirs, à l’existence des freins et contrepoids traditionnels dans une démocratie et aux sanctions. L’organisation du contrôle dans un système de droit suppose que le système fonctionne selon des règles données, bien que la réalité puisse s’écarter de l’idéal. L’élaboration des lois se fait en général de manière progressive; la pratique précède souvent l’énoncé des règles ou révèle les faiblesses des lois en vigueur. Ces problèmes peuvent s’aplanir avec le temps, simplement grâce à l’expérience acquise, à la professionnalisation des élites et parfois à des influences politiques et économiques extérieures.

Zdenka Mansfeldová se penche ici sur le pouvoir législatif du parlement et sur la façon dont le gouvernement tente de coordonner le processus décisionnel en politique économique. Son étude porte sur six domaines: 1) La transformation économique de la République tchèque et l’évolution constatée dans l’élaboration de la politique économique; 2) Les modalités d’élaboration des politiques pendant la transformation économique, la création d’institutions indépendantes, comme la Banque nationale tchèque (BNT), et leurs relations avec le pouvoir législatif, le rôle des institutions financières internationales et leur influence sur le changement économique et politique; 3) La nature du système politique et les rapports entre le législatif et l’exécutif; 4) La participation du parlement à l’élaboration de la politique économique pendant la phase de prise de décision ou, ex post, pendant la phase de contrôle; 5) Les négociations auxquelles donne lieu le budget de l’Etat; et 6) Les aspects participatifs de la gouvernance technocratique, le rôle des groupes d’intérêts et l’établissement et le développement d’un dialogue social.

En République tchèque, la phase initiale de changement (1990–1992) a été cruciale pour la mise en place des institutions démocratiques et la formation du spectre politique. C’est à cette époque-là qu’une décision capitale a été prise sur les modalités d’exécution des réformes économiques. Pendant les premières années de la transition, la question du contrôle a été reléguée à l’arrière-plan, bien qu’un cadre législatif ait été créé dans ce but. La priorité donnée à une réforme économique rapide, le processus de privatisation et l’attention insuffisante accordée au cadre législatif et à ses dimensions éthiques ont créé des problèmes, en particulier dans la seconde moitié des années 90, lorsqu’il devint manifeste que des aspects individuels du programme de réforme avaient été insuffisamment coordonnés. Le manque d’expérience des nouvelles élites politiques n’a pas été étranger non plus à ce dilemme. Cependant, les années 90 ont été marquées aussi par une considérable professionnalisation des élites politiques. Plus s’affermissait la démocratie en République tchèque, plus le Parlement et ses fonctions se fondaient dans le système constitutionnel.

Les programmes qu’ont présentés les partis politiques démocratiques en 1990, lors des premières élections libres après la chute du communisme, étaient typiques d’un retour à l’Europe démocratique, qui s’est traduit concrètement par l’entrée dans les institutions et organisations internationales dont la Tchécoslovaquie avait été membre avant le régime communiste ou qui s’étaient créées pendant ce régime. Ces programmes ont été une étape importante au début de la transformation politique et économique parce qu’ils ont donné accès, entre autres, à des emprunts à l’étranger et à l’expertise d’organisations internationales, ce qui a à son tour contribué à l’élaboration de nouvelles lois et à la création de nouvelles institutions.

La fondation d’une banque centrale indépendante, la BNT, a tenu une place importante dans le processus de réforme économique. Le degré élevé d’indépendance garanti à la banque par la loi a été cependant une source de tensions entre elle-même et le gouvernement. Il a fait régulièrement l’objet de différends politiques lors de problèmes liés au développement économique du pays. Les moyens que le gouvernement voulait employer pour régler ces problèmes étaient souvent contraires à la position de la banque. Bien que l’indépendance de la banque centrale n’ait jamais été remise en question, on s’interrogeait sur les moyens à employer pour l’amener à être plus comptable de ses décisions devant les représentants élus (les parlementaires), et l’on se demandait comment régler cette question d’un point de vue légal et comment assurer la communication avec le conseil des ministres. A partir de 1995, la coopération entre la BNT, l’Union européenne et la Banque centrale européenne s’est intensifiée dans les domaines de la politique monétaire et des affaires bancaires, en vue de l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne.

Dans la dernière partie de son étude, Zdenka Mansfeldová examine le rôle des groupes d’intérêts, en particulier dans le domaine du travail et du capital, et leur influence sur l’orientation des politiques économiques pendant la transformation. Elle retrace l’évolution d’un dialogue social institutionnalisé, son rôle dans le processus de transformation et les difficultés nouvelles liées à l’adhésion à l’Union européenne.
  • Publication and ordering details
  • Pub. Date: 9 Oct 2005
    Pub. Place: Geneva
    ISSN: 1020-8186
    From: UNRISD