1963-2013 - 50 years of Research for Social Change

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Back | Programme: Marchés, entreprises et réglementation

Regulating Large International Firms



Cette étude explore les dispositions existantes pour la réglementation multilatérale des grandes sociétés, et plaide en faveur d’un équilibre entre les droits de propriété internationaux accrus des entreprises et des obligations sociales plus explicites et plus exécutoires. Dans une société démocratique fondée sur le marché, les investisseurs ont des droits juridiquement exécutoires, tout en étant tenus d’obéir à des législations destinées à protéger les travailleurs, les consommateurs et l’environnement, tandis que les réglementations en matière de concurrence sont conçues pour contrer le pouvoir du marché et les taxes professionnelles pour assurer la fourniture de biens publics. Un renforcement de la coopération multilatérale dans ces trois domaines connexes—investissement, taxes et concurrence—est en cours. Bien que le progrès soit lent et contesté, les intérêts distincts des pays hôtes et d’origine sont clairs et la “dimension du développement” est largement reconnue. Par contraste, la conduite des entreprises pour ce qui est des travailleurs et des questions de l’environnement demeure encore presque exclusivement réglementée au niveau national. En outre, les normes externes de responsabilité internationale des entreprises dans les pays en développement sont, au mieux, fixées en vertu de démarches volontaires, avec des initiatives du marché plutôt que des exigences juridiques imposant le respect.

Cependant, codes de conduite et autres initiatives volontaires ont deux faiblesses. Premièrement, pour éviter le problème du “cavalier seul”, elles devraient couvrir le secteur tout entier, ce qui exigerait un élément de contrainte. Deuxièmement, il doit exister un type de sanction plausible pour toute entorse aux règles—de telles sanctions devant être appliquées seulement par les gouvernements ou par une législation habilitée à le faire des organisations civiles telles que les associations de professionnels du commerce. En d’autres termes, pour qu’elles soient efficaces, il est nécessaire d’imposer des normes internationales en matière de travail et d’environnement qui soient soutenues par des accords intergouvernementaux—comme le sont les droits de propriété, l’assujettissement à l’impôt et les règles en matière de concurrence (bien que de façon imparfaite). Le fait de se fier uniquement à l’effet présumé, sur la valeur des biens (ou de la marque), de la sensibilisation du consommateur aux conditions de production dans les pays en développement est largement insuffisant.

Une meilleure approche serait une définition multilatérale des obligations des sociétés internationales qui soit explicitement liée à la garantie des droits de propriété. Ces obligations pourraient raisonnablement comprendre une fiscalisation internationale, des règles de concurrence et des questions liées aux parties concernées telles que les conditions de l’emploi et la protection de l’environnement. Le processus en cours d’intégration régionale—notamment en Europe—pourrait offrir l’occasion de mettre au point une telle définition.

Il est clairement erroné de percevoir les grandes sociétés internationales comme étant réellement “ débridées”. Des mesures musclées ont déjà été adoptées par les pays de l’OCDE pour réglementer ces sociétés dans les domaines des droits d’investissement, des charges fiscales et des règles de concurrence. Le problème est que ces systèmes n’ont pas encore été élargis pour englober les pays en développement de manière à soutenir le développement. L’accent est par conséquent mis sur l’urgente nécessité de définir ce à quoi un régime souhaitable chargé de la réglementation pourrait ressembler du point de vue des pays en développement à moyens et bas revenus.
  • Publication and ordering details
  • Pub. Date: 1 Nov 2001
    Pub. Place: Geneva
    ISSN: 1020-8216
    From: UNRISD