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For or Against Gender Equality? Evaluating the Post-Cold War “Rule of Law” Reforms in Sub-Saharan Africa



Les réformes visant à instaurer la primauté du droit en Afrique subsaharienne ont-elles été favorables ou contraires à l’égalité des sexes? Telle est la question centrale de ce document. Ces réformes sont considérées comme indispensables à l’instauration de l’économie de marché et de la démocratie, les deux pôles du projet néolibéral. En Afrique subsaharienne, les réformes du droit et des institutions entreprises avec la “deuxième vague” des réformes politiques de l’immédiate après-guerre froide ont été justifiées par leur utilité pour la réalisation de ces deux objectifs. L’accent a été mis surtout sur la création d’un environnement légal et institutionnel propice au marché et c’est dans ce sens que l’on a investi. Le pôle de la démocratie a retenu une certaine attention, qui s’est traduite par exemple par la réforme des lois électorales et des structures d’institutions telles que les tribunaux et les commissions nationales des droits de l’homme. L’essentiel des réformes du droit a porté sur des domaines tels que les codes du commerce, la faillite, les affaires bancaires, l’impôt et la propriété (notamment intellectuelle), la gestion des entreprises et la liberté d’information.

Pendant la même période, les mouvements soucieux de l’égalité entre les sexes ont nettement gagné en visibilité et en influence dans la région. Certaines des préoccupations de ce mouvement et certains points à l’ordre du jour de la primauté du droit se recoupent. On en voudra pour exemple le désir de mettre un terme aux effets pervers de la corruption, de l’incompétence et du préjugé institutionnalisé (y compris envers les femmes) dans le fonctionnement des institutions qui administrent la justice; et les réformes constitutionnelles progressistes, qui pourraient renforcer les dispositions légales de protection contre la discrimination fondée sur le sexe. Cependant, lorsqu’on compare les priorités de la réforme du droit et celles qui sont formulées par les défenseurs de l’égalité des sexes, il apparaît que les réformes tendant à instaurer la primauté du droit ne se traduisent pas automatiquement par des réformes pour une plus grande égalité des sexes. Dans ce domaine, les gains ont été limités et acquis de haute lutte. Les réformes du droit et des institutions entreprises jusqu’à présent laissent sans réponse de nombreuses préoccupations inscrites à l’ordre du jour de l’égalité des sexes. Les principales lacunes relevées sont les suivantes:

• Les garanties constitutionnelles des droits n’ont qu’une portée limitée, en particulier là où le droit coutumier et religieux peut non seulement régir les affaires familiales mais aussi se substituer aux lois anti-discrimination.
• Les réformes des lois sur la propriété ont, dans le pire des cas, creusé l’inégalité entre les sexes et, au mieux, laissé intacte la partialité existante. Le débat des milieux officiels sur le genre et le régime foncier reste coupé des processus de restructuration économique tels que ceux qui affectent le secteur des services financiers. Les réformes du secteur financier et celles du droit foncier, du droit de la famille et des pratiques en la matière n’ont pas été coordonnées; et pourtant, l’accès des femmes aux services financiers dépend dans une large mesure du droit foncier et du droit de la famille.
• Des institutions informelles ou quasi formelles qui jouent un rôle capital dans la prise de décision et le règlement des différends (en particulier intrafamiliaux) et contribuent, beaucoup plus que les institutions officielles de la justice, à modeler les relations entre les sexes, ne sont pas sérieusement prises en compte dans le programme des réformes visant à instaurer la primauté du droit.
• Les réformes tendant à équiper le secteur judiciaire (en nouveaux bâtiments, par exemple ou en les informatisant) ont fait passer le règlement des litiges commerciaux avant les tribunaux familiaux et l’assistance judiciaire en cas de procès familiaux et ont trop peu investi dans ces services. Pourtant, là où ils traitent, par exemple, de questions de garde, de pension et de succession, des mesures peu coûteuses telle qu’une aide pour remplir les formulaires pourrait faire une énorme différence.
• Les dispositions du code du travail et les prestations de sécurité sociale n’ont pas été étendues à des secteurs tels que les petites et moyennes exploitations agricoles, les entreprises informelles, les employés de maison et les zones franches industrielles pour l’exportation (où souvent les lois relatives à la protection de la maind’œuvre ne s’appliquent pas), secteurs dans lesquels l’emploi est essentiellement féminin. Dans le secteur formel, un droit du travail insatisfaisant laisse persister des discriminations fondées sur le sexe.

Le document se divise en trois grandes sections. La première donne un aperçu du programme des réformes visant à instaurer la primauté du droit en Afrique subsaharienne. Elle commence par une observation sur ce que le soubassement intellectuel et le financement des projets de réforme doivent à des institutions financières internationales comme la Banque mondiale. La deuxième section traite des priorités que se sont fixées les milieux qui militent dans la région pour la justice entre les sexes, puis analyse les initiatives de réforme prises par les gouvernements et les donateurs pour mettre en évidence les domaines dans lesquels les réformes tendant à instaurer la primauté du droit ne vont pas dans le sens d’une plus grande égalité entre les sexes. La dernière section montre que même là où le gouvernement se dit attaché à l’égalité des sexes, cet attachement ne se manifeste guère dans l’établissement des priorités ni dans l’allocation des fonds aux réformes du législatif, du judiciaire et des forces de l’ordre. Si les mouvements qui défendent l’égalité des sexes ont bien souvent souligné la dimension démocratique des réformes tendant à instaurer la primauté du droit, afin d’ouvrir une brèche dans laquelle les droits constitutionnels des femmes puissent s’engouffrer, ils se sont moins souciés d’une autre dimension des réformes, celle qui vise à créer un environnement juridique propice au marché. Il leur faut donc mettre en question de manière plus directe et cohérente les justifications “marchandes” des dispositions légales qui génèrent ou creusent les inégalités entre les sexes.

Celestine Nyamu-Musembi est kenyane, juriste et chargée de recherche à l’Institut des études du développement de l’Université du Sussex, Royaume-Uni.
  • Publication and ordering details
  • Pub. Date: 1 Aug 2005
    ISSN: 92-9085-060-4
    From: UNRISD