1963-2013 - 50 years of Research for Social Change

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Trade, Regionalism and the Politics of Policy Making in Nicaragua



L’inégalité des rapports de forces est omniprésente dans les négociations commerciales internationales. Elle est visible non seulement entre partenaires commerciaux, mais aussi entre les acteurs autres que l’Etat, tels les entreprises et la société civile, qui influent sur l’élaboration des politiques publiques. De fait, la prolifération des acteurs autres que l’Etat participant à l’élaboration de la politique commerciale a transformé les négociations commerciales en un processus complexe dans lequel les gains et les pertes de chacun sont en corrélation directe avec le pouvoir qu’il exerce au niveau national.

Pourtant, la littérature traditionnelle consacrée aux relations internationales ignore souvent ces rapports de force, et il en est de même d’une grande partie des analyses contemporaines des négociations commerciales qui se placent sous l’angle de l’économie politique. Ce document comble ce déficit d’information en examinant la dynamique qui préside à l’élaboration de la politique commerciale au Nicaragua. L’auteur se pose en particulier les questions suivantes:
  • Comment un petit pays à bas revenu comme le Nicaragua utilise-t-il son espace de négociation, autrement dit sa capacité d’obtenir un accord commercial conforme à ses souhaits? Quels sont les avantages et les inconvénients et les conséquences pour le développement?
  • De quelle façon les acteurs autres que l’Etat influent-ils sur la politique commerciale et les préférences nationales dans le contexte d’un accord commercial régional comme l’Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l’Amérique centrale et les Etats-Unis (DR–CAFTA)? En quoi la mobilisation sociale infléchit-elle la politique commerciale?
  • Qu’advient-il des régimes de libre-échange et de la politique d’intégration régionale lorsque la politique nationale bascule manifestement à gauche?

Pour y répondre, l’auteur examine aussi l’émergence de régimes “d’alterintégration” comme l’Alternative bolivarienne pour l’Amérique latine (ALBA), qui ne se préoccupe pas seulement de commerce mais aussi d’identité commune et de la coopération Sud-Sud. Elle se concentre spécifiquement sur deux aspects: le rôle de l’ALBA face aux contraintes structurelles qu’ignore le DR–CAFTA, et le paradoxe manifeste entre les principes fondateurs de l’ALBA (tels que la solidarité et l’équité) et le fait que les acteurs non étatiques sont mis à l’écart de l’élaboration des politiques.

L’économie politique du DR–CAFTA montre que des pays à bas revenu comme le Nicaragua peuvent utiliser et utilisent effectivement leur espace de négociation pour conclure des accords commerciaux internationaux. Cependant, leurs stratégies et tactiques, ainsi que l’inégalité des forces entre eux et d’autres acteurs, limitent beaucoup cet espace. De plus, dans les négociations commerciales internationales à deux niveaux, la participation de plus en plus directe d’acteurs autres que les Etats a estompé la distinction entre ces deux niveaux. De fait, dans le DR–CAFTA, les entreprises nicaraguayennes se sont trouvées renforcées face à des acteurs de la société civile tels que le mouvement anti-CAFTA et le réseau régional de l’Iniciativa CID qui proposait un “ordre du jour complémentaire (portant sur le social, la régulation et la production)”. Les compétences des groupes patronaux, leur accès aux principaux négociateurs et leurs liens étroits avec eux, et leur réseau de relations, qui prend de plus en plus une dimension régionale et transnationale, leur conféraient un pouvoir structurel qui faisait défaut aux acteurs de la société civile participant aux négociations. Finalement, les entreprises nicaraguayennes ont été forcées d’admettre les limites de leur influence face au représentant commercial des Etats-Unis et des principaux lobbies de l’industrie et de l’agro-industrie des Etats-Unis (tels que le textile et le vêtement, et les secteurs faisant l’objet de négociations en marge des négociations officielles du DR–CAFTA). Il a bien fallu faire des compromis.

En réalité, les accords commerciaux bilatéraux et régionaux tels que le DR–CAFTA ouvrent plus largement les marchés aux pays développés en échange d’engagements à respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI) et les règles sur les investissements, à effectuer des achats publics et à rendre des services, qui vont plus loin que ceux qui sont admis à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ce qui a de sérieuses conséquences pour un développement solidaire. S’agissant des DPI, le DR–CAFTA a encore limité la définition de ce qui constitue une menace pour la santé publique au niveau national par rapport à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ce qui risque de réduire la liberté des gouvernements d’Amérique centrale d’autoriser des importations parallèles de médicaments génériques en cas de besoin. Pour ce qui est des investissements, le DR–CAFTA a rendu illicites des outils politiques qui ont été très utiles aux pays aujourd’hui développés, tels que le contenu local (la possibilité pour les gouvernements d’accueil d’exiger que la production des investisseurs étrangers utilise un certain pourcentage d’intrants produits localement), l’obligation pour les investissements étrangers directs (IED) de remplir certaines conditions de résultats pour bénéficier d’incitations, et les réductions d’impôt accordées aux acteurs économiques nationaux.

Les négociations du DR–CAFTA ont en outre laissé de côté des questions cruciales pour les pays d’Amérique centrale telles que les subventions agricoles aux Etats-Unis, et les contraintes imposées à l’offre et à la production et auxquelles sont soumises la majorité des petites et moyennes entreprises nicaraguayennes. Dans leur discours et leurs aspects techniques, les régimes “d’alterintégration” comme l’ALBA représentent le commerce équitable, la solidarité et la correction des asymétries régionales et nationales, ce qui pourrait régler le problème des contraintes structurelles qu’ignore le DR-CAFTA. Cependant, pour que l’ALBA serve réellement un développement solidaire, il faudrait que sa mise en œuvre au niveau national soit plus participative et transparente afin d’éviter qu’elle n’aille à l’encontre de ses objectifs premiers par une sélection trop étroite de ses “bénéficiaires”.

Il faudrait un “ordre du jour macro complémentaire” qui vise à surmonter les limites structurelles et à soutenir les perdants potentiels de la libéralisation du commerce pour que les coûts et les bénéfices soient plus équitablement répartis entre les entreprises et les acteurs de la société civile. De plus, dans le contexte des négociations commerciales internationales présentes et futures, il sera essentiel de mettre en place des mécanismes efficaces pour obtenir à la fois les négociateurs et les connaissances techniques nécessaires pour que les forces soient moins inégales entre les acteurs nationaux, régionaux et transnationaux autres que les Etats. De même, une série d’innovations pourraient être introduites dans les stratégies de négociation des gouvernements (par exemple insister davantage sur l’accès au marché tout en allant au-delà de cette revendication de base, et utiliser des indicateurs de négociation et des points de repère empruntés au développement durable) afin que les pays aient des stratégies tangibles pour défendre leur marge de manoeuvre politique. Enfin, il sera crucial que les gouvernements d’Amérique centrale s’attaquent aux disparités nationales et régionales et aux contraintes imposées à l’offre, afin de promouvoir l’accès au crédit, d’encourager l’innovation et de réduire les inégalités sociales. Sans la capacité de rattacher les accords commerciaux à des politiques de développement solidaire et durable, les petits pays auront la plus grande peine à améliorer les conditions de leur intégration dans l’économie mondiale.

Ce projet a été réalisé conjointement par le département de sociologie de l'université de Genève et l'UNRISD.
  • Publication and ordering details
  • Pub. Date: 15 Jun 2009
    Pub. Place: Geneva
    ISBN: 1991-9921
    From: UNRISD