1963-2013 - 50 years of Research for Social Change

  • 0
  • 0

Back | Programme: Marchés, entreprises et réglementation

The "Pay Your Taxes" Debate: Perspectives on Corporate Taxation and Social Responsibility in the Chilean Mining Industry



Au cours des deux dernières décennies, de plus en plus de sociétés transnationales (STN) ont adopté des mesures et pratiques diverses, qui sont associées aux entreprises citoyennes ou à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). La RSE est souvent définie comme une plus grande sensibilité manifestée par les STN et d’autres sociétés commerciales, dans leur pays d’origine et dans les pays où elles s’établissent, aux préoccupations de diverses parties en matière d’environnement et de droits de l’homme, sensibilité qui les conduit à aller au-delà des normes minimales prévues par la loi. La RSE a considérablement évolué, tant pour ce qui est du nombre de sociétés, d’organisations de la société civile, de gouvernements et d’institutions internationales qui y sont favorables, que de l’éventail des sujets abordés. Si elle était initialement associée à un intérêt pour certaines questions environnementales, aux conditions de travail, aux rapports avec la population locale et à la philanthropie, elle recouvre aujourd’hui un champ beaucoup plus vaste, qui englobe les droits des travailleurs et d’autres droits de l’homme, les responsabilités sociales des fournisseurs et le rôle des STN face à des problèmes de société spécifiques tels qu’un conflit violent ou le VIH/sida. L’imposition des sociétés, en revanche, a moins retenu l’attention. Cette omission est curieuse, non seulement parce que l’imposition joue un rôle clé dans le développement social, mais aussi parce que les responsabilités associées à l’imposition ont toujours tenu une place centrale dans la citoyenneté et que ce principe devrait sans doute s’appliquer aussi aux entreprises citoyennes.

Le manque d’attention porté à la question de l’imposition a fait la part belle aux détracteurs de la RSE qui n’y voient qu’une façade et dénoncent l’utilisation d’un double standard par ces sociétés commerciales qui, tout en favorisant les initiatives de responsabilisation sociale, cherchent des moyens légaux de se soustraire au fisc ou de pratiquer l’évasion fiscale pour réduire au minimum leurs contributions publiques et se livrent à d’autres pratiques qui peuvent avoir des effets pervers sur le développement.

Une conscience accrue de ces problèmes et leur aggravation dans le contexte de la mondialisation et de la libéralisation économique—comme le prouvent divers éléments—ont incité certaines organisations de la société civile, des gouvernements et des organisations intergouvernementales à agir pour faire cesser ces pratiques. Témoins, au niveau international, la formation du réseau Tax Justice Network (pour la justice fiscale) et la campagne Publish What You Pay (pour la transparence et contre la corruption), ainsi que les efforts déployés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre les paradis fiscaux et l’attitude de certains gouvernements de pays en développement qui soumettent l’exploitation minière au paiement de redevances ou proposent de les augmenter.

Dans le cadre d’une série d’études sur l’accueil et l’influence de la RSE dans les pays en développement, l’Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (UNRISD) a demandé à Manuel Riesco du Centro de Estudios Nacionales de Desarrollo Alternativo (CENDA) de se livrer à une étude et d’établir un rapport sur les impôts versés par les sociétés minières étrangères au Chili, l’ampleur et la dynamique de l’évasion fiscale, la question des doubles standards, le rôle des politiques gouvernementales sur le comportement face à l’impôt, et la nature des réformes politiques qu’il faudrait pour augmenter la contribution des STN au développement.

Dans son étude, présentée dans la première partie, Manuel Riesco tente de comprendre la raison pour laquelle un secteur minier privé aussi florissant paie si peu d’impôts au Chili, et pourquoi les bénéfices avant impôt que déclare une importante et moderne mine de cuivre, exploitée par une société étrangère, équivalent à ceux de la CODELCO, que Manuel Riesco décrit comme une “entreprise publique malade et vieillissante”. Manuel Riesco explique cette situation par une politique néolibérale et un environnement juridique permissifs à l’excès; par des mouvements de capitaux à l’intérieur de la société qui permettent aux filiales minières non seulement de rembourser leurs emprunts à des filiales financières off-shore à des taux généreux mais aussi de retirer des avantages fiscaux de leur endettement; par la vente de cuivre et de sous-produits à prix réduits aux sociétés du groupe; et par une surfacturation des frais de transport, de traitement et de raffinage par ces sociétés, ou par d’autres qui leur sont apparentées.

Les conclusions préliminaires de l’étude de Manuel Riesco ont été affichées sur le site Web du CENDA, présentées au Chili à deux commissions sénatoriales compétentes pour le secteur minier, puis reprises par la presse, ce qui a déclenché un débat national sur les raisons pour lesquelles les sociétés minières étrangères ne payaient pas de redevances et si peu d’impôts. Certaines autorités de contrôle et des intérêts commerciaux ont critiqué l’étude. L’une des sociétés considérées dans l’étude, BHP Billiton, a demandé l’avis d’un tiers et a présenté par la suite à l’UNRISD un document établi par les professeurs Gustavo Lagos et Marcos Lima de l’Ecole d’ingénieurs de la Pontificia Universidad Católica de Chile, qui était très critique à l’égard de l’étude de Manuel Riesco. La polémique battant son plein, l’UNRISD a décidé de donner tous les éléments du débat en publiant les deux documents, une réponse de Manuel Riesco et la réplique des professeurs Lagos et Lima.

Dans leur document, présenté dans la deuxième partie, les professeurs Lagos et Lima font valoir qu’il n’est pas possible de conclure que la société Minera Escondida, détenue par des intérêts étrangers, a déclaré des revenus inférieurs à ses revenus réels. Les calculs de Manuel Riesco, affirment-ils, ne tiennent pas compte de divers facteurs ou ne leur accordent pas suffisamment de poids. Ces facteurs sont notamment les variations de la teneur des minerais produits par la CODELCO et la Escondida en sous-produits, la volatilité des cours mondiaux du cuivre et des frais de traitement et de raffinage, le fait que la Escondida vend en exécution de contrats à long terme et non sur le marché au comptant, et divers autres facteurs qui affectent les prix de vente. Ils relèvent aussi l’existence de divers organes et mécanismes de contrôle qui sont là pour débusquer et prévenir le genre d’anomalies que dénonce Manuel Riesco.

Dans leurs réponses, consignées dans la troisième partie, les auteurs s’en tiennent à leur raisonnement. Manuel Riesco reconnaît la nécessité d’affiner ses calculs mais maintient que le prix de cession interne contribue à réduire sensiblement les bénéfices des sociétés et les revenus qu’elles déclarent au Chili. Il fait valoir qu’il est peu probable que la teneur des minerais de la CODELCO en sous-produits soit beaucoup plus forte que celle des minerais de la Escondida et que la nature du contrat à long terme qui fait baisser les prix est moins une explication qu’un élément du problème posé par le prix de cession interne. Il met en question la capacité de contrôle de la COCHILCO, l’organe de surveillance de l’Etat, qui souffrirait d’une grave pénurie de personnel. Il souligne encore une fois la perversité d’une situation dans laquelle un secteur dynamique de l’économie ne paie pas de redevances, et loue la tentative récente du gouvernement chilien pour faire passer une loi qui obligerait les sociétés minières à payer une redevance de 3 pour cent.

Les professeurs Lagos et Lima restent eux aussi campés sur leurs positions, ajoutant que si les résultats financiers d’une mine publique et d’une autre aux mains d’une société étrangère sont comparables, c’est que la première est devenue très compétitive. Ils estiment que le scénario décrit par Manuel Riesco suggère l’existence d’une conspiration internationale de grande ampleur pour frauder le fisc, ce qui n’est pas réaliste, car non seulement elle impliquerait de nombreuses sociétés, mais aussi la Société financière internationale, les conseils d’administration, les vérificateurs de compte etc. Ils ajoutent qu’il existe en outre de nombreux contrôles pour prévenir une telle situation, en particulier des règles régissant la vente des produits et le commerce international, des sanctions imposées par les organes chargés de surveiller la négociation des titres, la réaction des actionnaires et la menace de procès.

Les recherches doivent se poursuivre: ces différences d’opinion l’indiquent clairement. Mais elles donnent aussi à penser que les critères qui devraient permettre d’apprécier ce qu’est un comportement acceptable au niveau fiscal ne sont pas seulement techniques et juridiques, mais aussi éthiques et politiques. L’UNRISD laisse au lecteur le soin de décider quelle série d’arguments est la plus convaincante.
  • Publication and ordering details
  • Pub. Date: 3 Oct 2005
    Pub. Place: Geneva
    ISSN: 1020-8216
    From: UNRISD